Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 26 septembre 2026.

Préambule — à qui ces conditions s'adressent

Ardoise est un service destiné exclusivement aux professionnels : entreprises artisanales, sociétés, entrepreneurs individuels agissant dans le cadre de leur activité. Le service n'est pas proposé aux consommateurs au sens du code de la consommation.

En conséquence, et parce que le client est un professionnel :

• le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L221-18 du code de la consommation ne s'applique pas ;
• le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas de plein droit.

Ce n'est pas une restriction contractuelle : ce sont des règles du droit de la consommation, qui ne régissent pas les contrats entre professionnels. Le client reste libre de résilier à tout moment dans les conditions de l'article 6.

Le prestataire a néanmoins adhéré à un médiateur de la consommation, dont l'article 12 donne les coordonnées : le client qui serait qualifié de consommateur ou de non-professionnel peut y recourir gratuitement.

1. Identité du prestataire

Ralph Mayola, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial MR Tech Lab, 1 route d'Ableiges, 95650 Boissy-l'Aillerie — SIREN 977 951 912, RCS Pontoise 977 951 912. Contact : contact@ardoise-pro.fr. Le détail figure dans les mentions légales.

2. Objet

Les présentes régissent l'accès au service Ardoise, logiciel en ligne de gestion commerciale pour les entreprises artisanales du bâtiment, et la vente des abonnements qui y donnent accès.

3. Caractéristiques essentielles du service

Ardoise permet à son client :

• de déposer ses factures fournisseurs par photo, par fichier PDF ou par réception électronique, et d'en faire extraire les valeurs par un modèle de lecture automatique ;
• de contrôler et de corriger chaque valeur extraite avant validation ;
• de produire des devis et des factures de vente numérotés en séquence continue ;
• de transmettre et de recevoir ses factures par l'intermédiaire d'une plateforme agréée ;
• d'exporter ses journaux comptables et de donner un accès à son cabinet comptable.

Ce que le service ne fait pas, et qui est exclu du contrat :

• il ne tient aucune comptabilité et ne produit aucune liasse fiscale ;
• il n'établit et n'envoie aucune déclaration de TVA ;
• il ne reprend pas l'historique des devis et factures émis dans un autre logiciel ;
• il n'encaisse aucun paiement pour le compte du client et ne conserve aucune coordonnée bancaire des clients de celui-ci ;
• il ne prend aucune décision fiscale : le taux de taxe et les mentions sont proposés, le client les confirme et en répond.

4. Rôle respectif des parties dans la conformité fiscale

Ardoise est un opérateur de dématérialisation raccordé à une plateforme agréée. Il n'est pas lui-même agréé par l'administration fiscale.

Le client reste seul responsable de l'exactitude des données qu'il valide, du contenu de ses factures, de ses obligations déclaratives et du choix de ses taux de taxe. Chaque valeur lue par le modèle est présentée comme extraite, assortie d'un indice de confiance, et n'est réputée contrôlée qu'après validation explicite du client.

Le prestataire répond de l'acheminement des documents vers la plateforme agréée et de la restitution des statuts qu'elle renvoie. Il ne répond pas des délais, des refus ni des indisponibilités de cette plateforme ou de l'administration.

5. Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie d'un essai de trente jours, sans carte bancaire et sans engagement. L'essai donne accès à l'intégralité des fonctions du plan Entreprise, le plus complet, et à ses dix accès utilisateur.

À l'issue de l'essai, les fonctions réservées aux plans Chantier et Entreprise cessent d'être accessibles si le plan souscrit ne les comprend pas. Les données déjà enregistrées restent consultables et modifiables ; seule la création de nouveaux éléments réservés est fermée.

À son terme, et à défaut de souscription, l'accès aux écrans de travail est suspendu. Les données restent conservées et exportables dans les conditions de l'article 9.

6. Prix, abonnement, durée et résiliation

Tarifs

L'accès du cabinet comptable, le nombre de factures fournisseurs lues, le nombre de devis et de factures de vente émis, et la transmission par la plateforme agréée sont inclus sans limite de volume dans les trois plans.

Ce que chaque plan comprend

Le plan Artisan comprend les devis et les factures de vente, l'accord signé du client, la lecture des factures fournisseurs et la transmission par la plateforme agréée.

Le plan Chantier y ajoute le découpage en lots et la ventilation de la taxe par lot, les options chiffrées hors du total engagé, les situations d'avancement, l'acompte à la commande et son remboursement, l'avenant au marché, la retenue de garantie et la réception des travaux.

Le plan Entreprise y ajoute la sous-traitance déclarée : acceptation et agrément par le maître d'ouvrage, garantie de paiement, attestation de vigilance et action directe.

La création des éléments relevant d'un plan supérieur à celui souscrit est refusée par le service, qui indique alors le plan requis et son prix.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le prestataire relève de la franchise en base : les montants ci-dessus sont les montants dus, aucune taxe ne s'y ajoute. Aucun frais d'ouverture n'est facturé.

Si le prestataire venait à sortir de la franchise en base, la taxe s'appliquerait aux seules échéances postérieures, après le préavis de trente jours prévu à l'article « Évolution des tarifs » ci-dessous.

Paiement

Le paiement s'effectue sur facture, par virement bancaire, à la souscription puis à chaque échéance. Le virement n'exige aucune coordonnée bancaire du client, et le prestataire n'en conserve aucune.

D'autres moyens de paiement — carte bancaire, prélèvement automatique — peuvent être ajoutés par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement. Ils sont alors proposés au client, jamais imposés : le virement reste disponible, et aucun prélèvement n'est mis en place sans l'accord exprès du client. Le prestataire de paiement retenu est nommé, comme tout sous-traitant, dans la politique de confidentialité.

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement donne lieu de plein droit à des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement.

Durée et résiliation

L'abonnement mensuel se renouvelle par tacite reconduction chaque mois, l'abonnement annuel chaque année. Il est résiliable à tout moment, depuis les réglages du compte ou par courriel à contact@ardoise-pro.fr.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, la période étant due dans son intégralité.

Évolution des tarifs

Toute modification de tarif est notifiée par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique qu'aux échéances postérieures. Le client qui la refuse peut résilier avant cette date, sans frais.

7. Disponibilité du service

Le prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible. Aucun taux de disponibilité n'est garanti contractuellement à ce jour, et aucune pénalité n'est due à ce titre.

Les interruptions pour maintenance programmée sont annoncées par courriel lorsqu'elles sont prévisibles.

Le service dépend de prestataires tiers nommés dans la politique de confidentialité — hébergeur, plateforme agréée, fournisseur du modèle de lecture. Leur indisponibilité peut affecter tout ou partie du service.

8. Responsabilité

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens.

Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, et notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, le préjudice commercial, ainsi que les redressements, pénalités et amendes résultant de données que le client a validées.

Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

9. Données du client, conservation et restitution

Les données déposées restent la propriété du client. Elles sont exportables à tout moment depuis l'écran Comptabilité, sans frais et sans conditions.

Les pièces comptables sont conservées dix ans, durée imposée par l'article L123-22 du code de commerce ; Ardoise compte ces dix ans à partir de la clôture de l'exercice. Cette obligation survit à la fermeture du compte.

La suppression d'un compte, demandée depuis les réglages, ferme les accès puis efface les seules données de compte — adresses électroniques, réglages, alertes, journaux techniques — après un délai de rétractation de trente jours pendant lequel la demande peut être annulée. Les pièces comptables, elles, ne sont pas effacées.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité des accès à son compte, à n'y déposer que des documents dont il a le droit de disposer, et à ne pas tenter de contourner les limites techniques du service.

Le prestataire peut suspendre un compte en cas d'usage manifestement illicite, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, sauf urgence.

11. Sous-traitance

Le prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du service. Ils sont nommés, un par un, dans la politique de confidentialité, et cette liste est tenue à jour.

12. Médiation de la consommation

Le prestataire a adhéré au CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Courriel : litiges@cm2c.net
• Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le recours au médiateur est gratuit pour le client. Il suppose d'avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du prestataire, par une réclamation écrite adressée à contact@ardoise-pro.fr.

Comme le rappelle le préambule, le service s'adresse à des professionnels, pour lesquels la médiation de la consommation n'est pas ouverte de plein droit. Cette adhésion vaut donc pour le client qui serait néanmoins qualifié de consommateur ou de non-professionnel au sens de l'article liminaire du code de la consommation.

Ces coordonnées figurent ici en application de l'article R616-1 du code de la consommation, qui impose au professionnel de communiquer celles du médiateur dont il relève « de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande », adresse du site internet du médiateur comprise.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français.

À défaut d'accord amiable, et le client étant un professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise, dans le ressort duquel se trouve le siège du prestataire.

14. Modification des conditions

Toute modification est notifiée par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation. À défaut, le client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.

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